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2015-04-07
Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - de Sudre Frédéric, Marguénaud Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël, Gonzalez Gérard (Author)

Details Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

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Le Titre Du FichierLes grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Sortié Le2015-04-07
TraducteurDovie Nagma
Nombre de Pages484 Pages
Taille du fichier66.55 MB
LangueFrançais & Anglais
ÉditeurJC Lattès
ISBN-101690130371-BFF
Format de DonnéesAMZ PDF ePub FDX TR2
CréateurSudre Frédéric, Marguénaud Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël, Gonzalez Gérard
Digital ISBN712-1748375570-CLA
Nom de FichierLes-grands-arrêts-de-la-Cour-européenne-des-droits-de-l'homme.pdf

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La Convention européenne des droits de lhomme signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974 fonde la protection européenne des droits de lhomme

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