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2015-11-12
VEFA, vente d immeuble à rénover et CCMI: Régime général - Règles spécifiques - Garantie des vices - de Emmanuel Sourdon (Author)
Caractéristiques VEFA, vente d immeuble à rénover et CCMI: Régime général - Règles spécifiques - Garantie des vices
Les données ci-dessous répertorie des caractéristiques complètes du VEFA, vente d immeuble à rénover et CCMI: Régime général - Règles spécifiques - Garantie des vices
| Le Titre Du Livre | VEFA, vente d immeuble à rénover et CCMI: Régime général - Règles spécifiques - Garantie des vices |
| Publié Le | 2015-11-12 |
| Traducteur | Aarna Dahat |
| Quantité de Pages | 681 Pages |
| Taille du fichier | 31.12 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Cassell |
| ISBN-10 | 0140457554-IZJ |
| Format de Document | AMZ EPub PDF BBeB VIA |
| de (Auteur) | Emmanuel Sourdon |
| EAN | 086-9938283260-ANW |
| Nom de Fichier | VEFA-vente-d-immeuble-à-rénover-et-CCMI-Régime-général-Règles-spécifiques-Garantie-des-vices.pdf |
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Sont distinguées les ventes – à terme ou en l’état futur d’achèvement VEFA pour les immeubles à construire loi du 3 janvier 1967 – d’immeuble à rénover loi ENL du 13 juillet 2006 instaurant un contrat proche de la VEFA – de construction de maisons individuelles – avec et sans fourniture de plan loi du 16 juillet 1971
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– d’immeuble à rénover loi ENL du 13 juillet 2006 instaurant un contrat proche de la VEFA – de construction de maisons individuelles – avec et sans fourniture de plan loi du 16 juillet 1971
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